Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 28 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Directive 2014/28/UE · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/28/UE
IntituléPrésomption de conformité des organismes d’évaluation de la conformité
Rattachement
CHAPITRE 5 — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
- Directive 2014/28/UE
- CHAPITRE 5 — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0028)
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