Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/28/UE
IntituléNon-conformité formelle
RattachementCHAPITRE 6 — SURVEILLANCE DU MARCHÉ DE L’UNION, CONTRÔLE DES EXPLOSIFS ENTRANT SUR LE MARCHÉ DE L’UNION ET PROCÉDURES DE SAUVEGARDE DE L’UNION
Directive 2014/28/UE
CHAPITRE 6 — SURVEILLANCE DU MARCHÉ DE L’UNION, CONTRÔLE DES EXPLOSIFS ENTRANT SUR LE MARCHÉ DE L’UNION ET PROCÉDURES DE SAUVEGARDE DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0028)
Référencearticle 45 de la directive 2014/28/UEEUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 42, lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008 ou de l’article 23 de la présente directive;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, a été apposé en violation de l’article 23 ou n’a pas été apposé;
d) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
e) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
f) la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;
g) les informations visées à l’article 5, paragraphe 5, ou à l’article 7, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;
h) une autre prescription administrative prévue à l’article 5 ou à l’article 7 n’est pas remplie.
2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l’explosif sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.