Directive 2014/28/UE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/28/UE
RattachementDirective 2014/28/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0028)
RéférenceConsidérant 41 de la directive 2014/28/UEEUR-Lex →

(41) Il est primordial d’établir des mécanismes de coopération administrative entre les autorités compétentes des États membres. Celles-ci devraient par conséquent s’inspirer du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

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