Directive 2014/28/UE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/28/UE
RattachementDirective 2014/28/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0028)
RéférenceConsidérant 42 de la directive 2014/28/UEEUR-Lex →

(42) La présente directive ne devrait pas affecter le pouvoir des États membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal d’explosifs et de munitions.

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