Directive 2014/28/UE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/28/UE
RattachementDirective 2014/28/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0028)
RéférenceConsidérant 47 de la directive 2014/28/UEEUR-Lex →

(47) Il convient également d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant les explosifs conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public.

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