Directive 2014/29/UE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/29/UE
RattachementDirective 2014/29/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0029)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2014/29/UEEUR-Lex →

(13) Le distributeur met un récipient à pression simple à disposition sur le marché après qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et devrait agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le récipient à pression simple ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.

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