Directive 2014/29/UE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/29/UE
RattachementDirective 2014/29/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0029)
RéférenceConsidérant 42 de la directive 2014/29/UEEUR-Lex →

(42) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux récipients à pression simples conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, pour les animaux domestiques ou pour les biens, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

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