Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0030-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/30/UE
IntituléProcédures d’évaluation de la conformité pour les appareils
RattachementCHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS
Directive 2014/30/UE
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0030-20260530)
Référencearticle 14 de la directive 2014/30/UEEUR-Lex →
La conformité des appareils avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe I est démontrée en recourant à l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes:
a) le contrôle interne de la fabrication, prévu à l’annexe II;
b) l’examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, prévu à l’annexe III.
Le fabricant peut choisir de restreindre l’application de la procédure visée au premier alinéa, point b), à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure visée au premier alinéa, point a), soit appliquée.
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