Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0030-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/30/UE
IntituléRègles et conditions d’apposition du marquage CE
RattachementCHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS
Directive 2014/30/UE
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0030-20260530)
Référencearticle 17 de la directive 2014/30/UEEUR-Lex →
1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’appareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature de l’appareil, il est apposé sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement.
2. Le marquage CE est apposé avant que l’appareil ne soit mis sur le marché.
3. Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.