Directive 2014/30/UE · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0030-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).

TexteDirective 2014/30/UE
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE 6 — COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Directive 2014/30/UE
  2. CHAPITRE 6 — COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0030-20260530)
Référencearticle 43 de la directive 2014/30/UEEUR-Lex →

Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service des équipements couverts par la directive 2004/108/CE qui satisfont à ladite directive et qui ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.

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