Directive 2014/30/UE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/30/UE
RattachementDirective 2014/30/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0030)
RéférenceConsidérant 36 de la directive 2014/30/UEEUR-Lex →

(36) Eu égard à leurs caractéristiques spécifiques, les installations fixes ne doivent pas être soumises à l’apposition du marquage CE ni à la déclaration UE de conformité.

Aller plus loin

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