Directive 2014/31/UE · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/02/2014, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02014L0031-20140329 du 29/03/2014, la plus récente en français).

TexteDirective 2014/31/UE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE 6 — COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Directive 2014/31/UE
  2. CHAPITRE 6 — COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02014L0031-20140329)
Référencearticle 47 de la directive 2014/31/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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