Directive 2014/31/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/31/UE
RattachementDirective 2014/31/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0031)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2014/31/UEEUR-Lex →

(4) La présente directive régit les instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui sont nouveaux pour le marché de l’Union lors de leur mise sur le marché; il s’agit d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique neufs fabriqués par un fabricant établi dans l’Union ou d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique, neufs ou d’occasion, importés d’un pays tiers.

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