Version consolidée au 27/01/2015 (consolidation EUR-Lex 02014L0032-20150127, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/32/UE
IntituléRetrait des références de documents normatifs
RattachementCHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DES INSTRUMENTS DE MESURE
Directive 2014/32/UE
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DES INSTRUMENTS DE MESURE
VersionConsolidée au 27/01/2015 (CELEX 02014L0032-20150127)
Référencearticle 16 de la directive 2014/32/UEEUR-Lex →
1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime qu’un document normatif dont la référence a été publiée ou est destinée à être publiée au Journal officiel de l’Union européenne ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles qu’il couvre et qui sont énoncées à l’annexe I et aux annexes pertinentes spécifiques aux instruments, la Commission décide:
a) de publier, de ne pas publier ou de publier partiellement les références aux documents normatifs concernés au Journal officiel de l’Union européenne;
b) de maintenir, de maintenir partiellement les références aux documents normatifs concernés au Journal officiel de l’Union européenne ou de les en retirer.
2. La décision visée au paragraphe 1, point a), du présent article est adoptée en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 46, paragraphe 2.
3. La décision visée au paragraphe 1, point b), du présent article est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 46, paragraphe 3.
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