Version consolidée au 27/01/2015 (consolidation EUR-Lex 02014L0032-20150127, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/32/UE
IntituléLibre choix
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive 2014/32/UE
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/01/2015 (CELEX 02014L0032-20150127)
Référencearticle 3 de la directive 2014/32/UEEUR-Lex →
1. Les États membres peuvent prescrire l’utilisation d’instruments de mesure pour la réalisation de tâches de mesurage lorsqu’ils l’estiment justifié pour des raisons d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de protection des consommateurs, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales.
2. Si les États membres ne prescrivent pas cette utilisation, ils en notifient les raisons à la Commission et aux autres États membres.
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