Directive 2014/32/UE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/32/UE
RattachementDirective 2014/32/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0032)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2014/32/UEEUR-Lex →

(13) Afin d’assurer la libre circulation des instruments de mesure dans l’Union, les États membres ne devraient pas entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des instruments de mesure portant le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire, conformément aux dispositions de la présente directive.

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