Directive 2014/32/UE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/32/UE
RattachementDirective 2014/32/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0032)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2014/32/UEEUR-Lex →

(14) Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché et/ou la mise en service d’instruments de mesure non conformes. Une coopération adéquate entre les autorités compétentes des États membres est par conséquent nécessaire pour que cet objectif soit atteint à l’échelle de l’Union.

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