Directive 2014/32/UE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/32/UE
RattachementDirective 2014/32/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0032)
RéférenceConsidérant 53 de la directive 2014/32/UEEUR-Lex →

(53) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution en ce qui concerne les objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international dont les références n’ont pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que lesdits documents n’ont pas encore menés à la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

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