Article en vigueur.
Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0033-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
1. Avant le 19 avril 2018, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de la présente directive.
2. Le rapport se fonde sur une consultation des acteurs concernés.
3. Le rapport est assorti, le cas échéant, d’une proposition de révision de la présente directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.