Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0033-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/33/UE
IntituléAbrogation
RattachementCHAPITRE VI — COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Directive 2014/33/UE
CHAPITRE VI — COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0033-20260530)
Référencearticle 47 de la directive 2014/33/UEEUR-Lex →
La directive 95/16/CE, telle que modifiée par l’acte visé à l’annexe XIII, partie A, est abrogée avec effet au 20 avril 2016, sans préjudice des obligations incombant aux États membres concernant les délais de transposition en droit national et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe XIII, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XIV.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.