Directive 2014/33/UE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/33/UE
RattachementDirective 2014/33/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0033)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2014/33/UEEUR-Lex →

(15) Tout opérateur économique qui met un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un composant de sécurité pour ascenseurs de telle manière que sa conformité à la présente directive risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.

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