Directive 2014/33/UE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/33/UE
RattachementDirective 2014/33/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0033)
RéférenceConsidérant 42 de la directive 2014/33/UEEUR-Lex →

(42) Il convient également d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public.

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