Directive 2014/33/UE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/33/UE
RattachementDirective 2014/33/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0033)
RéférenceConsidérant 50 de la directive 2014/33/UEEUR-Lex →

(50) Afin de contrôler et de garantir la bonne mise en œuvre et le bon fonctionnement de la présente directive, la Commission est invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, en étudiant également la nécessité d’une nouvelle proposition législative dans ce domaine.

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