Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0034-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/34/UE
IntituléPrésomption de conformité des produits
RattachementCHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU PRODUIT
Directive 2014/34/UE
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU PRODUIT
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0034-20260530)
Référencearticle 12 de la directive 2014/34/UEEUR-Lex →
1. Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II et couvertes par ces normes ou parties de normes.
2. En l’absence de normes harmonisées, les États membres prennent les dispositions qu’ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes nationales et les spécifications techniques existantes qui sont considérées comme des documents importants ou utiles pour l’application correcte des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II.
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