Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0034-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/34/UE
IntituléDéclaration UE de conformité
RattachementCHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU PRODUIT
Directive 2014/34/UE
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU PRODUIT
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0034-20260530)
Référencearticle 14 de la directive 2014/34/UEEUR-Lex →
1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II a été démontré.
2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe X, contient les éléments précisés dans les procédures d’évaluation de la conformité prévues aux annexes III à IX et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le produit est mis ou mis à disposition sur le marché.
3. Lorsqu’un produit relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration mentionne les titres des actes de l’Union concernés, ainsi que les références de leur publication.
4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec les exigences visées dans la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.