Directive 2014/34/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0034-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).

TexteDirective 2014/34/UE
IntituléLibre circulation
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2014/34/UE
  2. CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0034-20260530)
Référencearticle 5 de la directive 2014/34/UEEUR-Lex →

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché et la mise en service sur leur territoire de produits qui satisfont à la présente directive.

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