Lorsque les normes harmonisées visées à l’article 12 n’ont pas été rédigées et publiées et les normes internationales visées à l’article 13 n’ont pas été publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l’article 3 ou de la libre circulation visée à l’article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l’État membre de fabrication s’il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leur propre territoire.
Directive 2014/35/UE · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/35/UE
IntituléPrésomption de conformité sur la base des normes nationales
Rattachement
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
- Directive 2014/35/UE
- CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0035-20260530)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.