Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/35/UE
IntituléDéclaration UE de conformité
RattachementCHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
Directive 2014/35/UE
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0035-20260530)
Référencearticle 15 de la directive 2014/35/UEEUR-Lex →
1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I a été démontré.
2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe IV, contient les éléments précisés dans le module A présenté à l’annexe III et est mise à jour en continu. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le matériel électrique est mis ou mis à disposition sur le marché.
3. Lorsqu’un matériel électrique relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l’Union concernés, ainsi que les références de leur publication.
4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du matériel électrique aux exigences de la présente directive.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.