Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteDirective 2014/35/UE
IntituléRègles et conditions d’apposition du marquage CE
RattachementCHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
Directive 2014/35/UE
CHAPITRE 3 — CONFORMITÉ DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0035-20260530)
Référencearticle 17 de la directive 2014/35/UEEUR-Lex →
1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement.
2. Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.
3. Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.