Directive 2014/35/UE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).

TexteDirective 2014/35/UE
IntituléLibre circulation
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2014/35/UE
  2. CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0035-20260530)
Référencearticle 4 de la directive 2014/35/UEEUR-Lex →

Les États membres n’empêchent pas, pour les aspects couverts par la présente directive, la mise à disposition sur le marché du matériel électrique conforme à la présente directive.

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