Directive 2014/35/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0035-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).

TexteDirective 2014/35/UE
IntituléAlimentation en électricité
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 2014/35/UE
  2. CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0035-20260530)
Référencearticle 5 de la directive 2014/35/UEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les entreprises distributrices d’électricité ne subordonnent pas le raccordement au réseau et l’alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique à des exigences en matière de sécurité plus strictes que les objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014L0035-20260530. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).