Directive 2014/35/UE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/35/UE
RattachementDirective 2014/35/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0035)
RéférenceConsidérant 19 de la directive 2014/35/UEEUR-Lex →

(19) Pour le matériel électrique pour lequel des normes harmonisées n’existent pas, la libre circulation devrait être assurée par un recours aux dispositions en matière de sécurité des normes internationales élaborées par la Commission électrotechnique internationale ou en appliquant des normes nationales.

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