Directive 2014/35/UE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/35/UE
RattachementDirective 2014/35/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0035)
RéférenceConsidérant 30 de la directive 2014/35/UEEUR-Lex →

(30) Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant le matériel électrique conforme qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public.

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