Directive 2014/35/UE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/35/UE
RattachementDirective 2014/35/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0035)
RéférenceConsidérant 31 de la directive 2014/35/UEEUR-Lex →

(31) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés au matériel électrique conforme qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

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