Directive 2014/35/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/35/UE
RattachementDirective 2014/35/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0035)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2014/35/UEEUR-Lex →

(4) La présente directive s’applique au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension qui est nouveau pour le marché de l’Union lors de sa mise sur le marché; en d’autres termes, il s’agit soit d’un matériel électrique neuf dont le fabricant est établi dans l’Union, soit d’un matériel électrique, neuf ou d’occasion, importé d’un pays tiers.

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