Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/36/UE
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RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURE ET AUTORISATIONS AUX FINS D’UN TRAVAIL SAISONNIER
Directive 2014/36/UE
CHAPITRE III — PROCÉDURE ET AUTORISATIONS AUX FINS D’UN TRAVAIL SAISONNIER
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0036)
Référencearticle 20 de la directive 2014/36/UEEUR-Lex →
1. Les États membres exigent la preuve que le travailleur saisonnier disposera d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales, pour la durée de son séjour. L’autorité compétente est informée de tout changement de logement du travailleur saisonnier.
2. Lorsque le logement est mis à disposition par l’employeur ou par son intermédiaire:
a) le travailleur saisonnier peut être tenu de payer un loyer qui ne peut pas être excessif par rapport à sa rémunération nette et par rapport à la qualité du logement. Le loyer n’est pas déduit automatiquement du salaire du travailleur saisonnier;
b) l’employeur fournit au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant clairement les conditions de location du logement;
c) l’employeur prend les mesures nécessaires pour que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.