Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Pendant la période de validité de l’autorisation visée à l’article 12, le titulaire bénéficie, au moins, des droits suivants:
a) le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre ayant délivré l’autorisation;
b) le libre accès à l’ensemble du territoire de l’État membre ayant délivré l’autorisation, conformément au droit national;
c) l’exercice de l’activité professionnelle concrète autorisée au titre de l’autorisation, conformément au droit national.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.