Directive 2014/36/UE · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/36/UE
IntituléRapports
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2014/36/UE
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0036)
Référencearticle 27 de la directive 2014/36/UEEUR-Lex →

Tous les trois ans, et pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2019, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).