Directive 2014/36/UE · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/36/UE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2014/36/UE
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0036)
Référencearticle 30 de la directive 2014/36/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément aux traités.

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