(52) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son article 7, son article 15, paragraphe 3, ses articles 17, 27, 28 et 31 et son article 33, paragraphe 2, conformément à l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
Directive 2014/36/UE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/36/UE
RattachementDirective 2014/36/UE
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014L0036)
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