(2) Aux termes du paragraphe 1 de l’annexe II de la décision 97/836/CE, les prescriptions techniques des règlements CEE-NU adoptés dans le cadre de l’accord révisé de 1958 deviennent des alternatives aux annexes techniques des directives particulières correspondantes de l’Union lorsque ces dernières ont le même champ d’application et lorsqu'il existe, pour les règlements mentionnés, des directives particulières de l’Union. Toutefois, les dispositions complémentaires des directives, telles que celles relatives aux exigences d'installation ou à la procédure de réception, demeurent d'application.
Directive d’exécution 2014/37/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution 2014/37/UE
RattachementDirective d’exécution 2014/37/UE
Versionacte d'origine du 27/02/2014 (CELEX 32014L0037)
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