Version consolidée au 23/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02014L0040-20231023, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/40/UE
IntituléDisposition transitoire
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2014/40/UE
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 23/10/2023 (CELEX 02014L0040-20231023)
Référencearticle 30 de la directive 2014/40/UEEUR-Lex →
Les États membres peuvent autoriser jusqu’au 20 mai 2017 la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu’ils ne sont pas conformes à la présente directive:
a) les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément à la directive 2001/37/CE avant le 20 mai 2016;
b) les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge fabriqués ou mis en libre circulation avant le 20 novembre 2016;
c) les produits à fumer à base de plantes fabriqués ou mis en libre circulation avant le 20 mai 2016.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.