Version consolidée au 13/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0041-20220313, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/41/UE
IntituléMotifs de report de la reconnaissance ou de l'exécution
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'EXÉCUTION
Directive 2014/41/UE
CHAPITRE III — PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'EXÉCUTION
VersionConsolidée au 13/03/2022 (CELEX 02014L0041-20220313)
Référencearticle 15 de la directive 2014/41/UEEUR-Lex →
1. La reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne peut être reportée dans l'État d'exécution lorsque:
a) son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution;
b) les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure, jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires à cette fin.
2. Dès que le motif de report cesse d'exister, l'autorité d'exécution prend immédiatement les mesures nécessaires à l'exécution de la décision d'enquête européenne et en informe l'autorité d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
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