Directive 2014/41/UE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0041-20220313, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).

TexteDirective 2014/41/UE
IntituléResponsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'EXÉCUTION
  1. Directive 2014/41/UE
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'EXÉCUTION
VersionConsolidée au 13/03/2022 (CELEX 02014L0041-20220313)
Référencearticle 17 de la directive 2014/41/UEEUR-Lex →

Lorsqu'ils sont présents sur le territoire de l'État d'exécution dans le cadre de l'application de la présente directive, les fonctionnaires de l'État d'émission sont assimilés aux fonctionnaires de l'État d'exécution en ce qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu'ils commettent.

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