Version consolidée au 13/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0041-20220313, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/41/UE
IntituléChamp d'application de la décision d'enquête européenne
RattachementCHAPITRE I — LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
Directive 2014/41/UE
CHAPITRE I — LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
VersionConsolidée au 13/03/2022 (CELEX 02014L0041-20220313)
Référencearticle 3 de la directive 2014/41/UEEUR-Lex →
La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil, sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
Nota : Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 3).
Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.