Version consolidée au 13/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0041-20220313, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/41/UE
IntituléTransposition
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2014/41/UE
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 13/03/2022 (CELEX 02014L0041-20220313)
Référencearticle 36 de la directive 2014/41/UEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 mai 2017.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Au plus tard le 22 mai 2017, les États membres transmettent à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.