Au plus tard cinq ans après le 21 mai 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, sur la base d'informations tant qualitatives que quantitatives comprenant, en particulier, l'évaluation de son incidence sur la coopération en matière pénale et sur la protection des personnes physiques, ainsi que sur l'exécution des dispositions relatives à l'interception des télécommunications compte tenu des évolutions techniques. Ce rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier la présente directive.
Directive 2014/41/UE · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0041-20220313, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/41/UE
IntituléRapport sur l'application
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2014/41/UE
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 13/03/2022 (CELEX 02014L0041-20220313)
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