Version consolidée au 13/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0041-20220313, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/41/UE
IntituléTypes de procédures pour lesquelles la décision d'enquête européenne peut être émise
RattachementCHAPITRE I — LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
Directive 2014/41/UE
CHAPITRE I — LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
VersionConsolidée au 13/03/2022 (CELEX 02014L0041-20220313)
Référencearticle 4 de la directive 2014/41/UEEUR-Lex →
Une décision d'enquête européenne peut être émise:
a) aux fins des procédures pénales qui sont engagées par une autorité judiciaire, ou à engager devant celle-ci, concernant une infraction pénale conformément au droit de l'État d'émission;
b) dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;
c) dans des procédures engagées par des autorités judiciaires pour des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; et
d) en lien avec des procédures visées aux points a), b) et c) portant sur des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale ou entraîner une peine à son encontre dans l'État d'émission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.