Directive 2014/41/UE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0041-20220313, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).

TexteDirective 2014/41/UE
IntituléContenu et forme de la décision d'enquête européenne
Rattachement
CHAPITRE I — LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
  1. Directive 2014/41/UE
  2. CHAPITRE I — LA DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
VersionConsolidée au 13/03/2022 (CELEX 02014L0041-20220313)
Référencearticle 5 de la directive 2014/41/UEEUR-Lex →

1. La décision d'enquête européenne prévue dans le formulaire figurant à l'annexe A est complétée, signée, et son contenu est certifié comme étant exact et correct par l'autorité d'émission.

La décision d'enquête européenne contient notamment les informations suivantes:

a) des données concernant l'autorité d'émission et, le cas échéant, l'autorité de validation;

b) l'objet et les motifs de la décision d'enquête européenne;

c) les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées;

d) une description de l'acte délictueux faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure, et les dispositions applicables du droit pénal de l'État d'émission;

e) une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir.

2. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de l'Union dans lesquelles, outre la ou les langues officielles de l'État membre concerné, la décision d'enquête européenne peut être complétée ou traduite lorsque l'État membre concerné est l'État d'exécution.

3. L'autorité compétente de l'État d'émission procède à la traduction de la décision d'enquête européenne figurant à l'annexe A dans une langue officielle de l'État d'exécution ou dans toute autre langue indiquée par l'État d'exécution conformément au paragraphe 2 du présent article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014L0041-20220313. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).