Version consolidée au 13/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02014L0041-20220313, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2014).
TexteDirective 2014/41/UE
IntituléConditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne
RattachementCHAPITRE II — PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'ÉMISSION
Directive 2014/41/UE
CHAPITRE II — PROCÉDURES ET GARANTIES POUR L'ÉTAT D'ÉMISSION
VersionConsolidée au 13/03/2022 (CELEX 02014L0041-20220313)
Référencearticle 6 de la directive 2014/41/UEEUR-Lex →
1. L'autorité d'émission ne peut émettre une décision d'enquête européenne que si les conditions suivantes sont réunies:
a) l'émission de la décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures visées à l'article 4, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie; et
b) la ou les mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
2. Dans chaque cas, le respect des conditions visées au paragraphe 1 est vérifié par l'autorité d'émission.
3. Lorsque l'autorité d'exécution a des raisons de penser que les conditions visées au paragraphe 1 n'ont pas été respectées, elle peut consulter l'autorité d'émission sur l'importance d'exécuter la décision d'enquête européenne. Après cette consultation, l'autorité d'émission peut décider de retirer la décision d'enquête européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.